Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
L'Hôtel de Ville ouvrira exceptionnellement à 9h30 lundi 2 septembre 2024.
Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
En tant qu’association loi 1901, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
La procédure de reconnaissance d’utilité publique d’une association loi 1901 n’est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d’utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
Il est conseillé de se renseigner à l’avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
La reconnaissance d’utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d’utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d’activité et les comptes de l’exercice écoulé.
Cette reconnaissance d’utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d’impôt varie selon le donateur :
Réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.
La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
En tant qu’association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d’utilité publique, mais celle-ci fait l’objet d’une procédure différente.
Changements dans l’administration d’une association
Formalités administratives d’une association
Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Financement et fiscalité d’une association
Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations
Demande de reconnaissance d’utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l’intérieur
Validation du règlement intérieur d’une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l’intérieur
Modification des statuts d’une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l’intérieur
Dissolution d’une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l’intérieur
La reconnaissance de la mission d’utilité publique d’associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative
Liste des associations reconnues d’utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l’intérieur