Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
L'Hôtel de Ville ouvrira exceptionnellement à 9h30 lundi 2 septembre 2024.
Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Fiche pratique
Vérifié le 11/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d’endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés.
Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT).
L’exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
Dans certains cas, le responsable de projet et l’exécutant envoient une DT-DICT conjointe.
La DT permet de savoir si le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a pour objet d’obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux.
L’emprise des travaux ne peut pas dépasser 20 hectares. L’emprise correspond
Si les travaux se situent sur plusieurs zones distantes de plus de 50 mètres, une DT est déposée à tous les exploitants de chacune des zones.
À savoir
Les recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux.
Le responsable de projet , qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage, par exemple, à proximité de réseaux, doit les déclarer à chaque exploitant de réseaux. Il peut déléguer cette déclaration à un tiers (un maître d’oeuvre, un architecte, un bureau d’études) .
Le déclarant peut être :
Il faut déclarer à tous les exploitants des réseaux les travaux situés à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité et des réseaux non sensibles pour la sécurité.
Les réseaux sensibles pour la sécutité sont les suivants :
Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les suivants :
Les travaux suivants ne font pas l’objet d’une DT ou d’une DICT :
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, le responsable de projet doit obligatoirement interroger le téléservice “Réseaux et canalisations” ou s’adresser à un prestataire.
Le téléservice “Réseaux et canalisations” est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l’ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des maîtres d’ouvrage et des exécutants de travaux.
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
En consultant ce téléservice, le responsable de projet obtient les documents suivants :
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice “Réseaux et canalisations” , l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).
Dans la DT, le responsable de projet fournit les informations suivantes :
Le responsable de projet envoie une DT à chaque exploitant de réseau.
La déclaration s’effectue sur le téléservice “Réseaux et canalisations” qui met à disposition un outil pour délimiter l’emprise du chantier avec précision. Il peut aussi utiliser le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Le téléservice “Réseaux et canalisations” met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli.
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
Le formulaire unique de DT-DICT est divisé en 2. La déclaration de travaux (DT) est sur la partie droite.
Le responsable de projet y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice “Réseaux et canalisations”.
Formulaire
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)
Cerfa n° 14434*03
À utiliser d’abord par le maître d’ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Accéder au formulaire (245.2 KB)
Ministère chargé de l’environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tous les exploitants des réseaux ont l’obligation de répondre au responsable de projet . Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT.
Pour une DT transmise par internet, le délai est de 9 jours.
Pour une DT non transmise par internet, il est de 15 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Le délai peut être prolongé de 15 jours si l’exploitant du réseau doit, en présence du déclarant, effectuer sur le site des mesures de localisation avec la meilleure précision possible.
L’exploitant doit répondre en envoyant au responsable de projet un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.
Formulaire
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Cerfa n° 14435*04
Permet aux exploitants d’ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
Ministère chargé de l’environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La réponse de l’exploitant apporte au responsable de projet les informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l’emprise du chantier. Dans ce cas, le responsable de projet doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l’exploitant de réseaux.
Lorsque le marché de travaux ou la commande des travaux n’est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la DT doit être renouvelée.
Cela n’est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d’ouvrages. Il faut toutefois que cela ne remette pas en cause le projet.
La DICT a pour but d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées.
Elle permet aux exécutants d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir leur endommagement.
La DICT n’est pas obligatoire auprès des exploitants ayant indiqué ne pas être concernés dans leur réponse à une DT de moins de 3 mois et n’ayant envoyé aucun rectificatif dans ce délai.
La DICT est faite par toutes les entreprises qui exécutent les travaux. Chaque entreprise sous-traitante doit aussi faire une DICT et l’envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés par le chantier.
La DICT est en principe transmise après la DT.
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l’exécutant des travaux doit obligatoirement interroger le téléservice “Réseaux et canalisations” ou s’adresser à un prestataire.
Le téléservice “Réseaux et canalisations” est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l’ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des entreprises et des particuliers.
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
En consultant ce téléservice, l’exécutant obtient les documents suivants :
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice “Réseaux et canalisations”, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).
Le responsable de projet transmet les éléments reçus en réponse à la DT aux différentes entreprises qui exécutent les travaux. Il leur fournit, si nécessaire, le résultat des investigations complémentaires.
Dans la DICT, l’exécutant fournit les informations suivantes :
L’exécutant effectue sa déclaration sur le téléservice “Réseaux et canalisations” ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Le téléservice “Réseaux et canalisations” met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2. La DICT se remplit sur la partie droite.
L’exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué au responsable de projet par le téléservice “Réseaux et canalisations”.
Formulaire
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)
Cerfa n° 14434*03
À utiliser d’abord par le maître d’ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Accéder au formulaire (245.2 KB)
Ministère chargé de l’environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tous les exploitants de réseaux ont l’obligation de répondre à l’exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DICT.
Pour une DICT transmise par internet, il est de 7 jours.
Pour une DICT non transmise par internet, il est de 9 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
L’exploitant doit répondre en envoyant à l’exécutant des travaux un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.
Formulaire
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Cerfa n° 14435*04
Permet aux exploitants d’ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
Ministère chargé de l’environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La réponse des exploitants de réseaux apporte à l’exécutant des travaux des informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés.
La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :
La DT-DICT conjointe est une procédure accélérée qui permet d’envoyer les 2 déclarations simultanément. C’est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe.
La DT-DICT conjointe peut être faite quand il n’y a pas d’incertitude sur la localisation d’un réseau et qu’il n’est pas nécessaire de mener des investigations complémentaires.
La DT-DICT conjointe concerne les travaux de faible emprise. L’emprise correspond au périmètre des travaux qui, dans ce cas, ne doit pas dépasser 2 hectares.
Elle est adaptée dans les cas suivants :
C’est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe.
Elle doit être remplie par l’exécutant que le responsable de projet a mandaté pour remplir les 2 volets DT et DICT.
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l’exécutant doit obligatoirement interroger le téléservice “Réseaux et canalisations” ou s’adresser à un prestataire.
Le téléservice “Réseaux et canalisations” est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l’ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des responsable de projet et des exécutants de travaux.
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
Le téléservice fournit les documents suivants :
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice “Réseaux et canalisations” , l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). .
Dans la DT-DICT, l’exécutant fournit les informations suivantes :
L’exécutant des travaux effectue la déclaration sur le téléservice “Réseaux et canalisations” ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Le téléservice “Réseaux et canalisations” met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2.
L’exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice “Réseaux et canalisations” au responsable de projet.
Formulaire
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)
Cerfa n° 14434*03
À utiliser d’abord par le maître d’ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Accéder au formulaire (245.2 KB)
Ministère chargé de l’environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tous les exploitants des réseaux ont l’obligation de répondre à l’exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT-DICT conjointe.
Pour une DT-DICT transmise par internet, il est de 9 jours.
Pour une DT-DICT non transmise par internet, il est de 15 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
La réponse prend la forme d’un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux que le responsable de projet reçoit par courrier recommandé, par fax ou par messagerie électronique.
Formulaire
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Cerfa n° 14435*04
Permet aux exploitants d’ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
Ministère chargé de l’environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La réponse des exploitants apporte au responsable de projet les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.
Code de l’environnement : articles R554-1 à R554-9
Guichet unique : téléservice “Réseaux et canalisations”
Code de l’environnement : articles R554-20 à R554-23
Mesures à prendre lors de l’élaboration de projets de travaux
Code de l’environnement : articles R554-32 et R554-33
Travaux urgents
Code de l’environnement : articles R554-35 à R554-39
Contrôles, sanctions et aménagements
Code du travail : articles R4534-107 à R4534-125
Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques
Téléservice Réseaux et canalisations
Téléservice
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau
Formulaire
Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux
Formulaire
Contrôle des compétences pour l’intervention à proximité des réseaux
Formulaire
Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR)
Formulaire
Guide d’application de la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux
Ministère chargé de l’urbanisme
Réalisation Stratis