Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
L'Hôtel de Ville ouvrira exceptionnellement à 9h30 lundi 2 septembre 2024.
Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif mécanique destiné à convertir l’énergie du vent en électricité. Une éolienne domestique ou agricole est appelée petit éolien.
Vous voulez installer un petit éolien ? Vous voulez savoir où il est possible de l’implanter, quelles autorisations obtenir et comment le financer ?
Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Les règles générales des constructions s’appliquent à l’implantation d’une éolienne de moins de 50 m sauf disposition spécifique du plan local d’urbanisme (PLU).
Elles sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.
Pour savoir où placer votre éolienne, il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.
Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l’éolien auprès de la préfecture de région.
Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l’éolienne, avec un minimum de 3 mètres.
Exemple
Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.
L’installation d’une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :
Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.
Les autorisations d’urbanisme diffèrent en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.
La hauteur du mât d’une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.
Une éolienne de moins de 12 mètres (mât + nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable, ni permis de construire.
Cependant, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Votre demande de DP peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Votre demande de DP peut également être faite sur le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*12
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Le propriétaire d’une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d’urbanisme encourt une amende d’au moins 1 200 €.
La hauteur du mât d’une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle.
L’installation d’une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d’un permis de construire.
Votre projet doit respecter les règles relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Le propriétaire d’une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d’urbanisme encourt une amende d’au moins 1 200 €.
Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*13
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
les canalisations, lignes ou câbles souterrains destinés à raccorder l’éolienne au poste de livraison sont dispensés de formalité.
Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).
Pour l’installation d’une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :
Vous devez effectuer une déclaration au titre des ICPE.
Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.
Votre démarche peut être faite sur internet :
Service en ligne
Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration initiale d’une installation classée ICPE
Cerfa n° 15271*03
Accéder au formulaire (pdf – 176.2 KB)
Ministère chargé de l’environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.
Votre demande peut être faite sur internet :
Service en ligne
Déposer une demande d’autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
Votre demande peut aussi être faite sur un formulaire :
Formulaire
Demande d’autorisation environnementale
Cerfa n° 15964*03
Accéder au formulaire (588.5 KB)
Ministère chargé de l’environnement
Votre demande est à adresser à la préfecture de département.
À savoir
L’autorisation environnementale est une procédure unique d’autorisation. Elle regroupe les éléments suivants :
Elle dispense de permis de construire.
Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d’exploiter une installation de production d’électricité.
Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :
Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Tour Séquoia
95055 La Défense Cedex
Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d’électricité (rachat de l’énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).
Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l’éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité auprès d’Enedis.
Service en ligne
Demander le raccordement au réseau public de distribution d’électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
Si le terrain sur lequel l’éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.
Votre demande peut être faite sur internet :
Service en ligne
Demande en ligne d’autorisation de défrichement
Ministère chargé de l’agriculture
Votre demande peut aussi être faite à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d’autorisation de défrichement
Cerfa n° 13632*08
Accéder au formulaire (pdf – 401.5 KB)
Ministère chargé de l’agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Lorsque l’installation d’une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.
Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :
Votre demande peut être faite à l’aide des formulaires suivants :
Formulaire
Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
Cerfa n° 13614*01
Accéder au formulaire (pdf – 79.7 KB)
Ministère chargé de l’environnement
Formulaire
Demande de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées
Cerfa n° 13616*01
À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l’opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l’opération et la nature de l’opération.
Accéder au formulaire (pdf – 828.1 KB)
Ministère chargé de l’environnement
Formulaire
Demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, de spécimens d’espèces végétales protégées
Cerfa n° 13617*01
Accéder au formulaire (pdf – 724.3 KB)
Ministère chargé de l’environnement
Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d’un taux de TVA de 10 % pour l’achat du matériel et son installation.
Il existe des aides financières à l’achat d’une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l’Anah.
Une fois installée, une éolienne domestique d’au moins 12 mètres doit faire l’objet d’un contrôle technique obligatoire.
Ce contrôle technique est réalisé par des organismes agréés.
Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l’obligation d’achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables. Ils vous permettent de couvrir les coûts de votre installation tout en assurant une rentabilité normale de votre projet.
À votre demande, vous pouvez bénéficier de l’obligation d’achat, sans condition d’implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat fixé à l’avance.
Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.
Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d’électricité.
Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d’installations.
Cette prime est versée par EDF.
Code de l’urbanisme : article R111-17
Règles d’implantation
Code de l’urbanisme : article R*421-2
Autorisations d’urbanisme
Code de l’urbanisme : article L480-4
Amende
Code de l’énergie : articles R311-1 à R311-11-1
Déclaration d’exploiter une installation de production d’électricité
Code de l’énergie : articles L342-1 à L342-13
Raccordement au réseau électrique public
Code forestier : article L341-3
Autorisation de défrichement
Code forestier : articles R341-1 à R341-9
Autorisation de défrichement
Code de l’environnement : article L411-2
Dérogation espèces protégées
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
TVA
Code de l’énergie : articles L314-1 à L314-13
Dispositif de l’obligation d’achat
Code de l’énergie : articles L314-18 à L314-27
Dispositif du complément de rémunération
Code de la construction et de l’habitation : articles R125-17 à R125-21
Contrôle technique
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Téléservice
Déclaration initiale d’une installation classée ICPE
Formulaire
Demande d’autorisation environnementale
Formulaire
Demander le raccordement au réseau public de distribution d’électricité
Téléservice
Demande en ligne d’autorisation de défrichement
Téléservice
Demande d’autorisation de défrichement
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Ministère chargé de l’environnement
Fiche technique sur le petit éolien
Agence de la transition écologique (Ademe)
Aides pour les travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l’habitat (Anah)
L’accès et le raccordement aux réseaux publics d’électricité
Ministère chargé de l’environnement
L’autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
Guide « espèces protégées, aménagements et infrastructures »
Ministère chargé de l’environnement
Le contrôle des installations de production d’électricité
Ministère chargé de l’environnement
Réalisation Stratis