Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
L'Hôtel de Ville ouvrira exceptionnellement à 9h30 lundi 2 septembre 2024.
Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Fiche pratique
Vérifié le 22/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d’impôt puisse être attribué à l’entreprise qui réalise les dépenses.
Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d’innovation pour le compte d’une entreprise sont les suivantes :
L’agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :
L’agrément permet également au donneur d’ordre de bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII)pour les dépenses qu’il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n’a pas d’agrément, le donneur d’ordre ne pourra pas bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d’innovation.
Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l’entité qui fait la demande d’agrément.
Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Formulaire
Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Organisme
Cerfa n° 10198*10
Accéder au formulaire (pdf – 384.0 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.
Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Formulaire
Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Bureau de style
Cerfa n° 11393*04
Accéder au formulaire (pdf – 1.1 MB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Formulaire
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Expert individuel
Cerfa n° 10199*09
Accéder au formulaire (pdf – 776.7 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Formulaire
Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Styliste ou designer textile
Cerfa n° 11392*04
Accéder au formulaire (pdf – 868.0 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite par mail :
Service en ligne
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation de coopération scientifique (FCS)
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite par mail :
Service en ligne
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation reconnue d’utilité publique
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible, en cas d’impossibilité, d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite par mail :
Service en ligne
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Structure adossée
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d’agrément doit être faite par mail :
Service en ligne
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Centre de ressources technologiques (CRT)
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Organisme public
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Organisme public
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Organisme public
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Organisme public
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d’agrément doit être faite à l’aide du service en ligne suivant :
Service en ligne
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Organisme public
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d’envoyer la demande d’agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l’adresse suivante :
Par courrier
Département des politiques d’incitation à la recherche et au développement – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h
Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La 1
Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
À savoir
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
En revanche, si le prestataire de recherche n’a pas achevé d’opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l’agrément est accordé pour 1 an.
À partir de la 3
Code général des impôts : article 244 quater B
Dépenses concernées
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
Agrément
Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) – Organisme
Téléservice
Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Expert individuel
Téléservice
Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Organisme
Formulaire
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Expert individuel
Formulaire
Demander l’agrément pour le crédit d’impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) – Bureau de style
Formulaire
Formulaire
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Organisme public
Téléservice
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Centre de ressources technologiques (CRT)
Téléservice
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Structure adossée
Téléservice
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation reconnue d’utilité publique
Téléservice
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Fondation de coopération scientifique (FCS)
Téléservice
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Fiscalité
Ministère chargé de la recherche
Guide du crédit d’impôt recherche
Ministère chargé de l’éducation
Réalisation Stratis