Dès que les conditions sont remplies, le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire chargé tout à la fois de surveiller l’entreprise et de représenter les créanciers.
Nomination du mandataire et durée de la procédure
Le tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou le tribunal judiciaire (pour les activités agricoles et libérales) désigne un mandataire chargé de surveiller l’entreprise et de représenter les créanciers. Ce peut être un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.
Le jugement d’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise fait débuter une période d’observation. Cette période dure 3 mois maximum.
Au bout de 2 mois, le tribunal décide de poursuivre ou non la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l’entreprise dispose de capacités financières suffisante.
Préparation de la liste des créanciers
Dans les 10 jours du jugement d’ouverture, le dirigeant ou l’entrepreneur dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu’il a établie. Les créanciers n’ont pas besoin de déclarer leurs créances comme dans le redressement judiciaire.
Le greffier du tribunal remet un exemplaire de la liste au mandataire. Celui-ci vérifie la conformité de la liste par rapport aux documents comptables de l’entreprise. Il informe également les personnes coobligées, celles ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie (c’est-à-dire un gage ou un nantissement) de l’ouverture de la procédure de sortie de crise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les créanciers ont 1 mois pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine).
Lorsqu’une créance ne figure pas sur la liste des créances et est portée à la connaissance du mandataire, ce dernier informe le créancier par lettre simple de l’ouverture de la procédure. Le mandataire demande au créancier des précisions.
Cette liste de créanciers sert à bâtir le plan de continuation.