Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Vérifié le 22/11/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l’activité d’une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d’obtenir des remises de dettes et des délais de paiement.
Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.
Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés ayant un passif hors capitaux propres inférieur à 3 millions d’euros peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’un redressement judiciaire simplifié : il s’agit de la procédure de traitement de sortie de crise.
Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements .
La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
Le chef d’entreprise qui a tardé à demander l’ouverture d’un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d’interdiction de gérer, de diriger ou d’administrer une entreprise commerciale ou artisanale .
Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d’interdiction de gérer à l’encontre d’un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l’ordre professionnel (par exemple, Conseil de l’ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :
Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d’ouverture de procédure suivant :
Modèle de document Modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l’indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
S’il s’agit d’une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d’ouverture de procédure suivant :
Modèle de document Modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l’indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
S’il s’agit d’une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d’1 mois
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève
Le tribunal prononce le jugement d’ouverture du redressement judiciaire lorsqu’un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible.
Le greffier du tribunal informe l’entrepreneur de l’ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.
Il procède également aux formalités de publicité suivantes :
Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale
Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d’observation.
Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l’actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l’activité.
La période d’observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d’observation peut donc durer jusqu’à 18 mois.
2. Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l’intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire . Il est chargé d’assister l’entrepreneur ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l’entreprise.
À noter
Le tribunal n’est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque l’entreprise a moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 000 000 €.
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d’observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l’activité de l’entreprise.
À tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité à la demande du chef d’entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public,.
L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences sur la situation du chef d’entreprise, des créanciers et les contrats en cours.
Situation du dirigeant
Le dirigeant reste en fonction pendant la période d’observation. Il est assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l’administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
Le dirigeant qui s’est porté caution de la socité, il peut bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration.
Il ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu’il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.
À savoir
En l’absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l’actif de l’entreprise des subsides (sommes d’argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire
Situation des créanciers, des cautions et autres garants
Le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire entraîne l’interdiction de payer toute créanceapparue avant le jugement d’ouverture. Les majorations et les intérêts sont également suspendus. Les cautions personnes physiques qui se sont portées garantes vis-à-vis de l’entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration.
Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l’ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.
Les créances apparues après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à la société pendant la période d’observation bénéficient d’une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers. En pratique, ces créances seront remboursées avant toutes les autres créances, à l’exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l’entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de redressement.
À savoir
À compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances. Les sûretés consenties par l’entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son assiette.
Constitution de classes de parties affectées
Certaines entreprises ont l’obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu’elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Soit plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires net qui dépasse 20 millions €
Soit un chiffre d’affaires net qui dépasse 40 millions €
Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d’une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d’insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu’un tiers se porte garant (cautionnement).
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l’autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.
Situation des contrats en cours
L’activité de la socité se poursuit pendant la période d’observation avec l’assistance de l’administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l’entreprise ou de co-gérer l’entreprise avec le dirigeant.
Le chef d’entreprise continue d’exercer sur le patrimoine de l’entreprise les actes de disposition et d’administration qui ne sont pas réservés à l’administrateur judiciaire.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas la fin des contrats en cours. C’est l’administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l’exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :
Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L’administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s’impose au propriétaire du local.
Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu’il existe un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.
À noter
Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, le juge-commissaire peut autoriser l’entreprise en difficulté à payer les factures des transporteurs au cours de la période d’observation .
À la fin de la période d’observation, le tribunal prend l’une des décisions suivantes :
Clôture du redressement judiciaire
Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
Lorsque la société a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.
Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d’observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement du passif.
Après avoir entendu les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l’activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.
De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de la société.
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, l’administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d’un mois après le jugement.
Le plan peut également prévoir l’arrêt ou la cession d’une ou de plusieurs activités.
À noter
lorsque l’entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l’assurance en garantie des salaires (AGS).
Prononcé de la liquidation judiciaire
Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.