Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant lundi 16 septembre 2024 de 8h45 à 12h pour les habitants du 18 au 34 rue Émile Giffard, du 1 au 7 et 2 au 8 allée des Vignerons, du 2 au 16 rue de Cornu.
L'Hôtel de Ville ouvrira exceptionnellement à 9h30 lundi 2 septembre 2024.
Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l’activité de l’entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
La procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte sur demande du ministère public ou sur assignation d’un créancier (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf). Une demande d’ouverture de procédure de conciliation ne peut pas avoir eu lieu pendant ce délai.
Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant qui n’a pas demandé l’ouverture de la liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours.
Attention :
Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas sanctionné par le tribunal. Seul l’ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s’agit dans ce cas d’une sanction disciplinaire.
Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l’activité exercée par la société.
Pour demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d’entreprise doit remplir la demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
Modèle de document
Modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite la déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
La demande d’ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d’ouverture d’une procédure suivant :
Modèle de document
Modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.
La demande d’ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
À savoir
La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l’ouverture de la procédure (c’est le jugement d’ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).
Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.
Dès l’ouverture de la procédure, le liquidateur administre l’entreprise et effectue les missions suivantes :
Désignation d’un représentant des salariés
S’il existe dans l’entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.
Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publication par le greffier du tribunal :
À savoir
Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.
Le jugement d’ouverture a des conséquences immédiates pour l’entreprise, son dirigeant et ses salariés.
L’ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l’activité de l’entreprise. Un maintien de l’activité est parfois autorisé.
Principe de cessation de l’activité
En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité de la société.
Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l’entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.
Maintien de l’activité
Le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l’un des cas suivants :
Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l’entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.
Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s’il existe.
Les contrats de travail liant les salariés et l’entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite de l’activité.
Ce délai est porté à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi.
Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.
La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.
Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales…) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).
Le jugement d’ouverture entraîne les effets suivants.
Arrêt des poursuites individuelles
Le jugement d’ouverture empêche toutes les actions en justice visant l’entreprise pour obtenir le paiement d’une somme d’argent : il peut s’agir d’une action en paiement d’un loyer ou d’un prix de vente.
Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l’exception des intérêts des prêts de plus d’1 an.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l’une des situations suivantes :
Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l’entreprise en liquidation ne sont plus possibles.
Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l’entreprise en liquidation.
Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :
Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l’existence d’un actif immobilier.
Pour demander l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de la liquidation judiciaire
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal dont dépend la société.
Pour demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir la demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
Modèle de document
Modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit ensuite la déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
La demande d’ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Pour demander l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de la liquidation judiciaire suivant :
Modèle de document
Modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l’entreprise.
La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.
Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l’actif disponible (en fonction de leur rang).
Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.
Celle-ci a lieu de l’une des façons suivantes :
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances.
Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.
L’état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.
L’état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.
Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c’est-à-dire ceux disposant d’une sûreté ou le Trésor public par exemple), l’état des créances n’est pas publié.
Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d’1 an lorsque les 2 conditions sont réunies :
Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire
Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
Redressement judiciaire d’une société
Entreprises en difficulté
Régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
Réalisation Stratis