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Particuliers

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 06/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Code de procédure pénale : articles 137 à 150

Détention provisoire lors d’une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Détention provisoire lors d’une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

Détention provisoire lors d’un plaider coupable

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Et aussi

Prison

Justice
Contrôle judiciaire

Justice
Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence

Justice
Information judiciaire

Justice
Comparution immédiate

Justice
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Justice

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