Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Enedis nous informe de coupures de courant vendredi 12 juillet 2024 de 8h45 à 12h15 pour les adresses : du 3 au 7, 2 au 8, square des Pinsons; du 1 au 7, 1F, 1E, 1D, 1C, 1B, 1A rue des Alouettes; 2, 6, 4T, 2B, 2A rue du Pas de Lièvre; 30 et 28B rue Marcel Roux, et du 18 au 20 chemin de Rabault.
La Ville de Mûrs-Érigné recherche activement des personnes bénévoles inscrites sur les listes électorales pour participer 2 à 3h à la tenue des bureaux de vote et aux opérations de dépouillement lors des élections du 30 juin et 7 juillet. Si vous êtes intéressés et disponibles, faites-vous rapidement connaître auprès du service population au 02 41 79 78 77 ou à responsable.population@ville-murs-erigne.fr
Question-réponse
Vérifié le 17/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2026 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2025 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2024.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple
Le délai s’achève le 31 décembre 2026 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.
En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.
En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.
Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3
Exemple
Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2024, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple
Pour un prélèvement effectué en 2024, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Argent – Impôts – Consommation
Recours amiables en matière d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
Réclamations et recours en justice en matière d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Brochure pratique – Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances