Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’expression « violences conjugales » désigne l’ensemble des violences (physiques, psychologiques et économiques) commises au sein du couple par le conjoint, le ou la partenaire de Pacs ou d’union libre. Les violences conjugales sont punies par la loi et vous devez porter plainte si vous en êtes victime. Vous pouvez aussi demander l’aide à des associations et à des organismes publics. Nous vous guidons dans les démarches.
À noter
La violence conjugale peut être de la violence physique ou sexuelle, de la violence psychologique ou de la violence économique.
La violence physique se caractérise par l’emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.
La violence sexuelle est un geste à caractère sexuel commis sans votre consentement, sous la menace ou le chantage.
Voici quelques exemples de violence physique et/ou sexuelle :
Être giflé
Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
Être tiré par les cheveux ou être poussé
Subir des attouchements sexuels sous la contrainte
Subir une relation sexuelle sous la contrainte
La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d’actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.
Voici quelques exemples de violence psychologique :
Propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public
Insultes
Menaces (de diffusion de vidéos à caractère sexuelle par exemple)
La violence économique est un comportement qui vise à vous priver d’autonomie financière, et à vous placer sous le contrôle de votre conjoint, ou de votre partenaire de Pacs ou d’union libre.
Voici quelques exemples de violence économique :
Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation
Privation de ressources de l’autre membre du couple
Mise en danger de votre patrimoine (signature d’hypothèque, souscription de crédits à la consommation)
Vous êtes victime de violence conjugale si vous subissez un ou plusieurs des faits cités ci-dessus de la part de votre conjoint, ou de la part de votre partenaire de Pacs ou d’union libre.
Appeler les services de secours
Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents à la suite des actes de violences conjugales.
Où s’adresser ?
Pour les situations d’urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Par téléphone
Composez le 18 en cas d’urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
Depuis un téléphone portable, composez le 112.
Vous pouvez aussi vous rendre à l’hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Le professionnel de santé est soumis au secret médical.
Faire constater vos blessures
Si vous avez des blessures causées par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d’union libre, vous devez les faire constater par un médecin.
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire(UMJ).
L’UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
L’UMJ se trouve dans un hôpital et vous trouverez l’unité proche du lieu où vous vous trouvez via la page suivante :
Pour que l’auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu’il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.
La procédure de dépôt de plainte est différente en Région Île-de-France par rapport au reste du territoire.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Service en ligne Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale
Permet de saisir directement l’inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d’un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Service en ligne Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale
Permet de porter à la connaissance de l’inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.
Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d’accueil.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Service en ligne Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale
Permet de saisir directement l’inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d’un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Service en ligne Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale
Permet de porter à la connaissance de l’inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Depuis le 4 octobre 2023, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d’urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d’accueil.
Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d’accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.
Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d’accueil via le lien suivant :
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Si vous n’avez pas porté plainte et que vous vous sentez menacé (e) par conjoint ou partenaire de Pacs ou d’union libre violent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection ou de mettre en place un bracelet anti-rapprochement.
Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales ou le procureur de la République peuvent décider de vous équiper d’un téléphone grand danger.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2024, les plaintes pour violences conjugales sont traitées sous le pilotage des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
Ces pôles, composés d’un juge du siège et d’un membre du Parquet, ont pour mission de favoriser la circulation des informations entre les différents acteurs concernés.
Contrôle judiciaire et interdiction de rentrer en contact
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet à la justice de surveiller une personne qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction, pendant l’enquête.
Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge peut imposer à votre conjoint ou partenaire violent un certain nombre d’obligations et interdictions.
Le juge peut, par exemple, lui imposer l’obligation de quitter le domicile familial, lui interdire d’entrer en contact avec vous, ou lui interdire d’entrer en contact avec les enfants.
Si le juge maintient le droit de visite de votre conjoint ou partenaire, il peut prévoir que la remise des enfants se fasse dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d’un tiers de confiance.
Ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit à votre conjoint ou partenaire violent de vouscontacter ou de s’approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.
Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n’avez pas porté plainte, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection peut être délivrée en urgence, même si vous n’avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.
Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l’auteur des violences.
La demande d’ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
Formulaire Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection
Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d’audience.
Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d’audience.
Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l’ordonnance fixant la date d’audience et la requête à l’auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours.
Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l’État.
Si vous n’êtes pas assisté par un avocat, c’est le greffe qui doit transmettre l’ordonnance fixant la date d’audience à l’auteur présumé des violences.
Le juge peut aussi décider d’informer de la date d’audience l’auteur présumé des violences par tout moyen, s’il l’estime nécessaire.
Décision favorable
En cas de décision favorable, votre conjoint ou partenaire a l’obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l’ordonnance de protection.
La décision est en vigueur pendant une durée de 6 mois et peut être renouvelée.
En cas de violation, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.
La violation de l’ordonnance de protection est punissable d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.
Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’associations spécialisées pour trouver un logement.
Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu’elles louent auprès des organismes de HLM.
En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
En cas de refus d’ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.
Bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales.
La décision de mettre en place un bracelet anti-rapprochement délimite un périmètre de protection que votre conjoint ou partenaire accusé de violences conjugales ne doit pas franchir.
S’il pénètre dans la zone interdite, vous serez prévenu (e) et mis (e) en sécurité par les forces de l’ordre.
Si la gravité des menaces qui pèsent sur vous l’exige, le juge peut décider de vous mettre sous bracelet électronique.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure civile.
En matière pénale
La décision de mise en place d’un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.
Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits.
Dans ce cas, la mesure est une condamnation, et peut s’effectuer dans le cadre d’un aménagement de peine.
En matière civile
La décision de mise en place d’un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales, à qui vous avez demandé une ordonnance de protection.
Le juge prendra la décision en fonction de la situation et l’accord des parties.
S’il refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d’une procédure pénale.
Téléphone grand danger
Dans les cas les plus graves de violence conjugale, le procureur de la République peut décider de vous équiper d’un téléphone grave danger.
Il s’agit d’un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de très grand danger, d’alerter une plate-forme technique qui alertera les forces de l’ordre.
Le téléphone peut vous être remis dans les 2 cas suivants :
Vous êtes en très grave danger en raison du risque d’agression par votre conjoint ou partenaire violent qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact vous
Vous êtes en très grave danger en raison du risque d’agression par votre conjoint ou partenaire violent qui en fuite ou qui n’a pas encore pu être interpellé
Ce téléphone peut vous être remis à tous les stades de la procédure par le procureur, avec votre consentement.
Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.
Vous pouvez aussi contacter directement l’un des organismes suivants :
3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes
Où s’adresser ?
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Associations du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes
Où s’adresser ?
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.
Vous pouvez demander un logement d’urgence et temporaire, le temps de vous organiser pour vous reloger.
Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l’aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.
Où s’adresser ?
Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Oui, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide financière d’urgence.
Procédure de demande de l’aide universelle d’urgence
Vous pouvez faire la demande d’aide d’urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
À savoir
Si vous n’êtes allocataire d’aucune de ces 2 caisses, vous devez adresser votre contacter la Caf ou la Caisse de la Mutualité sociale agricole compétente pour votre domicile.
Vous pouvez faire la demande via le service en ligne du ministère des solidarités, celui de la Caf, ou encore celui de la Caisse de la Mutualité sociale agricole :
Service en ligne Demande d’aide d’urgence pour les victimes de violence conjugale
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous ne souhaitez pas faire une demande en ligne sur le site de l’organisme dont vous dépendez, vous devez faire la demande sur place.
Vous pouvez faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement, ou par la suite.
Au moment où vous déposez plainte ou au moment où vous faites un signalement au procureur de la République, les services de police ou du parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d’aide urgente à votre organisme débiteur des prestations familiales via un formulaire simplifié.
Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.
Dès réception de la demande, l’organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.
Si une demande d’aide n’a pas été transmise en votre nom à votre organisme débiteur des prestations familiales par les services de police ou du parquet, vous devez faire la démarche vous-même.
Vous devez joindre à la demande les éléments suivants :
Document justificatif de la situation de violences conjugales (signalement au procureur de la République, dépôt de plainte ou ordonnance de protection)
Justificatifs de revenus
Engagement à rembourser l’aide, si elle est accordée sous forme de prêt
Informations sur l’existence, l’avancement et l’issue d’une procédure pénale à l’encontre du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Consentement à la transmission de votre demande d’aide au président du conseil départemental compétent
L’organisme chargé d’étudier la demande doit prendre une décision d’attribution de l’aide ou de rejet de la demande dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à 5 jours ouvrés si vous n’êtes pas allocataire de cet organisme.
L’organisme chargé d’étudier la demande doit indiquer dans la décision les motifs sur lesquels il s’est basé pour décider.
Il doit vous transmettre sa décision par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception.
La décision doit comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels elles doivent être exercées, de même que la juridiction compétente pour les examiner.
Aide d’urgence : prêt remboursable ou aide non remboursable
En tant que victime de violence de violence conjugale, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière d’urgence.
En fonction de vos ressources, l’aide d’urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable.
Elle est versée en une fois par la Caf ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
À savoir
L’aide ne peut pas vous être accordée plusieurs fois au cours de la même année.
Conditions pour bénéficier de l’aide universelle d’urgence
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez tout d’abord apporter la preuve que vous avez subies des violences de la part de votre conjoint, votre concubin (e) ou votre partenaire de Pacs.
Vous pouvez apporter cette preuve par l’un des documents suivants :
Signalement adressé au procureur de la République
Dépôt de plainte
Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Ensuite, vous devez apporter la preuve de vos ressources, afin que le service puisse déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide financière non remboursable ou du prêt sans intérêt remboursable.
Les revenus qui sont pris en compte pour l’examen de votre situation sont les suivants :
Revenus d’activité professionnelle salariée et non salariée
Indemnités de chômage (y compris chômage partiel)
Indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption
Autres indemnités journalières de sécurité sociale
Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail
Pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d’aide ou l’avant dernier mois précédant votre demande
Aide financière non remboursable
Vous pouvez obtenir une aide non remboursable si vos revenus ne dépassent pas les montants suivants :
2 098,04 € pour une personne seule
3 147,06 € pour une personne avec un enfant à charge
3 776,47 € pour une personne avec 2 enfants à charge
4 615,69 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus
Prêt sans intérêt remboursable
Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêt remboursable si vos revenus dépassent les montants suivants :
2 098,04 € pour une personne seule
3 147,06 € pour une personne avec un enfant à charge
3 776,47 € pour une personne avec 2 enfants à charge
4 615,69 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus
Montant de l’aide universelle
Le montant de base de l’aide est de 607,75 €.
Ce montant est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge.
Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.
Le tableau suivant indique le montant de l’aide en fonction de ces 2 critères.
Montant de l’aide en fonction de vos revenus et de vos personnes à charge
Revenus
Parent seul
Parent + 1 enfant
Parent + 2 enfants
Parent + 3 enfants
Inférieurs à 699,35 €
607,75 €
911,63 €
1 093,96 €
1 337,06 €
Compris entre 699,35 € et 1 398,70 €
486,20 €
729,30 €
875,17 €
1 069,65 €
Compris entre 1 398,70 € et 2 098,04 €
364,65 €
546,98 €
656,38 €
802,24 €
Supérieurs à
2 098,04 €
243,10 €
364,65 €
437,58 €
534,82 €
À savoir
l’octroi de l’aide urgente vous permet également de bénéficier, pendant 6 mois à compter du premier versement, des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active (RSA), comme l’accompagnement social et professionnel.
Remboursement en cas de prêt sans intérêt
Vous devez commencer à rembourser l’aide d’urgence attribuée sous forme de prêt à compter du 24e mois qui suit son attribution.
Le remboursement doit se faire en maximum 24 mensualités de même montant.
Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.
Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
À noter
Vous ne devez pas rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l’auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s’il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.
Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l’organisme qui vous a attribué l’aide.