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Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    • Vous êtes résident fiscal français
    • Vous n’êtes pas résident fiscal français

    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Revenus d’une location meublée

    Oui

    Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux

    Oui

    Certains revenus financiers

    Oui

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Oui

    Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)

    Oui

    Revenus de l’épargne salariale

    Oui

    Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)

    Oui

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

    Oui

    Intérêts du livret A

    Exonérés

    Intérêts du livret jeune

    Exonérés

    Intérêts livret d’épargne populaire (LEP)

    Exonérée

    Intérêts livret de développement durable

    Exonérés

    Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise

    Exonérés

      À savoir

    si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,20 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,20 %

    Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).

    • Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

      Cet avis unique présente les informations suivantes :

      • Détail et calcul des 2 impositions
      • Total du montant à payer
      • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
      • Date limite de paiement

    • Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

      Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

      Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

    Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

    C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

    Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,20 %) est déductible de vos revenus.

    Cette part déductible est de 6,8 %.

    Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

    • 2,4 % de part restante de CSG
    • 0,5 % de CRDS
    • 7,5 % de prélèvement de solidarité

    Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Revenus d’une location meublée

    Oui

    Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux

    Non

    Certains revenus financiers

    Non

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Non

    Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)

    Non

    Revenus de l’épargne salariale

    Non

    Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)

    Non

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA

    Non

    Intérêts du livret A

    Non

    Intérêts du livret jeune

    Non

    Intérêts d’un livret d’épargne populaire (LEP)

    Non

    Intérêts du livret de développement durable

    Non

    Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise

    Non

    • Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,20 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,20 %

    Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

    Cet avis présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul de l’imposition
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • Date limite de paiement

    Pour en savoir plus