Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Enedis nous informe de coupures de courant vendredi 12 juillet 2024 de 8h45 à 12h15 pour les adresses : du 3 au 7, 2 au 8, square des Pinsons; du 1 au 7, 1F, 1E, 1D, 1C, 1B, 1A rue des Alouettes; 2, 6, 4T, 2B, 2A rue du Pas de Lièvre; 30 et 28B rue Marcel Roux, et du 18 au 20 chemin de Rabault.
La Ville de Mûrs-Érigné recherche activement des personnes bénévoles inscrites sur les listes électorales pour participer 2 à 3h à la tenue des bureaux de vote et aux opérations de dépouillement lors des élections du 30 juin et 7 juillet. Si vous êtes intéressés et disponibles, faites-vous rapidement connaître auprès du service population au 02 41 79 78 77 ou à responsable.population@ville-murs-erigne.fr
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes locataire d’un logement social ? Alors vous bénéficiez d’un droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire que votre bail est d’une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l’expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s’applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d’abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n’avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d’échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s’il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
À savoir
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement.
Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l’obligation d’user paisiblement des locaux loués. Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :
Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s’écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l’audience devant le juge.
Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.
Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.
À savoir
Si vous êtes victime de nuisances provenant d’un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n’intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d’échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur devant le tribunal.
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources, à laquelle vous devez répondre.
Ne pas répondre à l’enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources.
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources.
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources.
Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l’enquête ressources, le bailleur peut résilier votre bail.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Vous ne répondez pas à l’enquête ressources en 2023 et en 2024 (2 années qui se suivent) :
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple
Vous ne répondez pas à l’enquête ressources en 2023 et en 2024 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Personnes logées | Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement | ||||
Paris et communes limitrophes | Autres communes de l’Île-de-France | Province | Outre-mer | ||
1 | 1 personne seule | 33 857 € | 33 857 € | 29 435 € | 26 491 € |
2 | 2 personnes | 50 603 € | 50 603 € | 39 309 € | 35 378 € |
66 333 € | 60 826 € | 47 271 € | 42 544 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 66 333 € | 60 826 € | 47 271 € | 42 544 € | |
3 | 3 personnes | 66 333 € | 60 826 € | 47 271 € | 42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 79 197 € | 72 860 € | 57 069 € | 51 362 € | |
4 | 4 personnes | 79 197 € | 72 860 € | 57 069 € | 51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 94 227 € | 86 251 € | 67 133 € | 60 420 € | |
5 | 5 personnes | 94 227 € | 86 251 € | 67 133 € | 60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 106 031 € | 97 061 | 75 660 € | 68 094 € | |
6 | 6 personnes | 106 031 € | 97 061 | 75 660 € | 68 094 € |
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources 2 années de suite.
Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre logement.
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer.
Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l’enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS.
Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Nombre de personnes logées | Montant à ne pas dépasser | ||||
Paris et communes limitrophes | Autres communes de l’Île-de-France | Province | Outre-mer | ||
1 | 1 personne seule | 50 785 € | 50 785 € | 44 151 € | 39 736 € |
2 | 2 personnes | 75 903 € | 75 903 € | 58 964 € | 53 067 € |
99 498 € | 91 238 € | 70 905 € | 63 815 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 99 498 € | 91 238 € | 70 905 € | 63 815 € | |
3 | 3 personnes | 99 498 € | 91 238 € | 70 905 € | 63 815 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 118 795 € | 109 289 € | 85 603 € | 77 042 € | |
4 | 4 personnes | 118 795 € | 109 289 € | 85 603 € | 77 042 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 141 339 € | 129 376 € | 100 699 € | 90 629 € | |
5 | 5 personnes | 141 339 € | 129 376 € | 100 699 € | 90 629 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 159 045 € | 145 590 € | 113 490 € | 102 141 € | |
6 | 6 personnes | 159 045 € | 145 590 € | 113 490 € | 102 141 € |
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement :
Nombre de personnes logées | Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS | ||||
Paris et communes limitrophes | Autres communes de l’Île-de-France | Province | Outre-mer | ||
1 | 1 personne seule | 33 857 € | 33 857 € | 29 435 € | 26 491 € |
2 | 2 personnes | 50 603 € | 50 603 € | 39 309 € | 35 378 € |
66 333 € | 60 826 € | 47 271 € | 42 544 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 66 333 € | 60 826 € | 47 271 € | 42 544 € | |
3 | 3 personnes | 66 333 € | 60 826 € | 47 271 € | 42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 79 197 € | 72 860 € | 57 069 € | 51 362 € | |
4 | 4 personnes | 79 197 € | 72 860 € | 57 069 € | 51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 94 227 € | 86 251 € | 67 133 € | 60 420 € | |
5 | 5 personnes | 94 227 € | 86 251 € | 67 133 € | 60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 106 031 € | 97 061 | 75 660 € | 68 094 € | |
6 | 6 personnes | 106 031 € | 97 061 | 75 660 € | 68 094 € |
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Vous avezinterdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu’il résilie votre bail.
Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions :
Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu’il résilie votre bail.
L’échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
Si ces 5 conditions ne sont pas remplies, toute demande d’échange de logement nécessite l’accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l’accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l’échange, chacun des locataires continue le bail de l’autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.
Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d’élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilise le logement comme résidence principale.
Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.
Les conséquences d’un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social, lorsque vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
La 3
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si vous locataire d’un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Si vous refusez les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement :
Si vous êtes locataire d’un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Nombre de personnes à la charge du locataire | Montant à la charge du bailleur |
Aucune | 1 500 € |
1 personne | 2 000 € |
2 personnes | 2 500 € |
3 personnes | 3 000 € |
4 personnes | 3 500 € |
Par personne supplémentaire | + 500 € |
Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).
Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l’audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.
Si le bailleur a l’autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
À savoir
Cette obligation ne s’impose pas au bailleur qui démontre qu’un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.
La 3
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3
Code de la construction et de l’habitation : articles L442-1 à L442-12
Revenu maximum (L442-3-3, L442-4) Démolition (L442-6) sous-occupation (L442-3-1) handicap (L442-3-2)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause résolutoire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Non-paiement du loyer et des charges
Code de la construction et de l’habitation : article L442-4-1
Troubles du voisinage : relogement
Code des procédures civiles d’exécution : articles L412-1 à L412-8
Troubles du voisinage : délai de départ : L412-1, L142-2, L412-5
Code de la construction et de l’habitation : article L442-8-1
Condition de la sous-location d’une partie du logement (L442-18-1 II)
Code de la construction et de l’habitation : article L442-3-5
Sous-location ou cession ou échange illégaux, Durée d’occupation insuffisante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Durée d’occupation insuffisante
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10
Logement non-occupé
Code de la construction et de l’habitation : article L621-2
Personnes ayant pour résidence principale le logement
Code de la construction et de l’habitation : articles R442-1 à R442-5
Montant de l’aide à la mobilité : R442-3-2
Code de la construction et de l’habitation : article L442-3-4
Absence de réponse à l’enquête ressources
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13bis
Caractéristiques du logement proposé
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Ministère chargé de la ville
Réalisation Stratis