Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Enedis nous informe de coupures de courant vendredi 12 juillet 2024 de 8h45 à 12h15 pour les adresses : du 3 au 7, 2 au 8, square des Pinsons; du 1 au 7, 1F, 1E, 1D, 1C, 1B, 1A rue des Alouettes; 2, 6, 4T, 2B, 2A rue du Pas de Lièvre; 30 et 28B rue Marcel Roux, et du 18 au 20 chemin de Rabault.
La Ville de Mûrs-Érigné recherche activement des personnes bénévoles inscrites sur les listes électorales pour participer 2 à 3h à la tenue des bureaux de vote et aux opérations de dépouillement lors des élections du 30 juin et 7 juillet. Si vous êtes intéressés et disponibles, faites-vous rapidement connaître auprès du service population au 02 41 79 78 77 ou à responsable.population@ville-murs-erigne.fr
Question-réponse
Vérifié le 24/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un accident, les agents de la police ou de la gendarmerie peuvent décider d’immobiliser votre véhicule s’ils constatent qu’il représente un danger immédiat pour vous et pour les autres usagers de la route.
Cette immobilisation déclenche la procédure véhicule endommagé (VE). Elle consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
Les agents des forces de l’ordre ont le droit de vous retirer le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) sur le champ. Ils en informent le ministère de l’intérieur par la voie électronique.
Les agents des forces de l’ordre doivent établir un avis de retrait.
Vous devez recevoir un exemplaire de cet avis.
Un exemplaire est également envoyé par courrier au ministère de l’intérieur, avec le certificat d’immatriculation.
Si les agents n’ont pas pu vous retirer le certificat d’immatriculation au moment de l’immobilisation de la voiture, ils doivent en informer le ministère de l’intérieur.
Le ministère de l’intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Il inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Le véhicule doit être examiné par un expert spécialement habilité pour la « procédure VE ».
L’expert est mandaté par l’assureur qui va vous indemniser.
Sa mission est de vérifier si le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non, et s’il est techniquement réparable ou non.
Les déficiences qui peuvent permettre à l’expert de conclure que le véhicule n’est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :
L’expert indique ses conclusions dans un rapport d’expertise. Il le transmet au ministère de l’intérieur par la voie électronique.
L’expert doit transmettre également une copie du rapport à l’assureur qui l’a mandaté.
Vous serez informé par l’assureur de la conclusion du rapport de l’expert.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce rapport.
Si l’expert confirme que le véhicule est dangereux, il doit préciser s’il est techniquement réparable ou non.
Si l’expert considère que le véhicule est techniquement réparable, il doit préciser dans son rapport la liste descriptive et chiffrée des réparations à faire réaliser par un professionnel de l’automobile.
Lorsque l’expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit porter cette information sur le rapport.
La suite de la procédure varie suivant que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
L’assurance vous donnera l’autorisation de faire réparer le véhicule.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devez le faire réparer par un professionnel.
Ensuite, vous devez faire valider les réparations par un expert VE.
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
L’assureur ne vous donnera pas l’autorisation de faire les réparations.
Dans ce cas, l’assurance doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ».
C’est une procédure qui lui permet de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l’assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la valeur vénale de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l’assureur doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l’offre de rachat de l’assureur.
1er cas : vous acceptez l’offre de rachat de l’assureur
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l’assureur.
Formulaire
Certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Cerfa n° 15776*02
Ministère chargé de l’intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
2e cas : vous refusez l’offre de rachat de l’assureur ou vous ne répondez pas
Si vous refusez la proposition de l’assureur ou si vous n’y donnez pas suite dans le délai de 30 jours suivant sa réception, l’assureur doit en informer le ministère de l’intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L’assureur doit transmettre l’information au ministère de l’intérieur par voie électronique, dans les 15 jours suivant la date de votre refus (ou dans les 15 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat).
Après avoir été informé par l’assureur, le ministère de l’intérieur inscrit une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d’une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l’intérieur doit vous avertir par lettre simple de l’inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur professionnel.
L’acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Si vous souhaitez demander la levée de l’opposition au transfert de la carte grise, vous devez d’abord commander une nouvelle expertise du véhicule, à vos frais.
Le ministère de l’intérieur pourra autoriser le transfert et la remise en circulation du véhicule si le nouveau rapport d’expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
Si l’expert constate qu’il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
L’expert doit préciser les défectuosités relevées sur votre véhicule.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l’assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l’offre de rachat de l’assureur.
L’assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l’intérieur pour qu’il puisse empêcher le transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l’intérieur doit vous signaler par courrier recommandé (avec accusé de réception) que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler.
Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c’est à un démolisseur qui l’achète pour destruction.
L’assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d’expertise.
Si vous acceptez cette offre, l’assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l’assurance, vous conservez votre véhicule, mais vous ne pourrez le vendre (ou le donner) qu’à un démolisseur pour destruction.
Si l’expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux, le ministère de l’intérieur doit vous restituer le certificat d’immatriculation et il doit lever l’opposition au transfert.
Vous devez faire une demande auprès du ministère de l’intérieur et joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et l’avis de retrait ou l’attestation de remise du certificat d’immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, après la restitution du certificat d’immatriculation et la levée de l’opposition au transfert par le ministère de l’intérieur.
Si vous avez eu un accident grave, la compagnie d’assurance qui doit vous indemniser mandatera un expert pour évaluer le coût des réparations.
Si l’expert constate, en examinant votre véhicule, qu’il présente au moins une déficience grave qui l’empêche de circuler dans des conditions normales de sécurité., il doit le signaler au ministère de l’intérieur.
Les déficiences qui peuvent permettre à l’expert de conclure que le véhicule n’est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :
L’expert doit faire un signalement par voie électronique au ministre de l’intérieur pour l’informer que le véhicule est dangereux à la circulation.
Il doit préciser les déficiences graves qu’il a constatées sur le véhicule.
L’expert doit également indiquer dans sa déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non.
L’expert doit vous envoyer une copie de la déclaration par courrier.
Le signalement de l’expert déclenche la procédure
Après réception de la déclaration de l’expert, le ministère de l’intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Le ministère de l’intérieur inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Après la déclaration de dangerosité du véhicule, l’expert doit rédiger un premier rapport sans démontage du véhicule.
Il doit indiquer en conclusion de ce premier rapport si le véhicule est techniquement réparable.
Si l’expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit ajouter en annexe de son rapport la liste et le coût des réparations à effectuer, en signalant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
S’il constate que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit le signaler dans le rapport.
Si l’expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable, il doit préciser les critères d’irréparabilité technique qu’il a relevés.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
L’expert doit vous communiquer le rapport par courrier.
Il doit le transmettre aussi au ministère de l’intérieur par la voie électronique.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce premier rapport.
Si le premier rapport conclut que le véhicule est techniquement réparable, la suite de la procédure varie suivant que l’expert a indiqué que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
Si les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture, vous pouvez réparer le véhicule et demander à le remettre en circulation.
Mais vous devez confier la réparation à un garagiste professionnel
L’expert VE doit rédiger un rapport à la fin des travaux.
Il s’agit du deuxième rapport.
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
L’expert que vous avez mandaté doit prendre connaissance du premier rapport d’expertise et veiller à ce que les réparations se fassent selon les préconisations qu’il contient.
Si l’expert considère que les réparations ont été effectuées selon les préconisations du premier rapport et que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, son rapport doit comporter les éléments suivants :
L’expert qui a établi le deuxième rapport doit vous le transmettre en même temps qu’au ministre de l’intérieur.
Sur la base de ce deuxième rapport, vous pouvez demander au ministère de l’intérieur la levée de l’interdiction de circuler et de l’opposition à transfert du certificat d’immatriculation.
Vous pouvez demander également la restitution ou la réédition du certificat d’immatriculation.
Vous devez joindre à votre demande une pièce d’identité, un justificatif de domicile et l’avis de retrait du certificat d’immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, si le ministère de l’intérieur accepte de lever les interdictions et de vous restituer le certificat d’immatriculation.
Si l’expert a indiqué dans le premier rapport que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale du véhicule, l’assureur doit refuser la réparation du véhicule.
Dans ce cas, il doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ».
C’est une procédure qui permet à l’assureur de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l’assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l’assureur doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l’offre de rachat de l’assureur.
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l’assureur.
Formulaire
Certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Cerfa n° 15776*02
Ministère chargé de l’intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer le certificat de cession accompagné du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à l’assureur.
L’assurance vous paiera le prix mentionné dans l’offre.
Si vous refusez la proposition de l’assureur ou si vous n’y donnez pas suite dans le délai de 30 jours suivant sa réception, l’assureur doit en informer le ministère de l’intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L’assureur doit transmettre l’information au ministère de l’intérieur par voie électronique, dans les 15 jours suivant la date de votre refus, ou dans les 15 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat.
Après avoir été informée par l’assureur, le ministère de l’intérieur inscrit une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d’une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l’intérieur doit vous avertir par lettre simple de l’inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur professionnel.
L’acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Si l’expert constate qu’il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer
Si l’expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit l’indiquer dans le rapport et préciser les critères d’irréparabilité qu’il a relevés.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l’assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l’offre de rachat de l’assureur.
Si vous acceptez cette offre, l’assureur se chargera des formalités de la destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l’assurance, l’assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l’intérieur.
Le ministère de l’intérieur prendra une décision d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l’intérieur doit vous signaler par courrier recommandé avec avis de réception que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler.
Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c’est à un démolisseur qui l’achète pour destruction.
Vous avez eu un grave accident de la circulation avec votre voiture ?
Au vu des dégâts, la police peut déclarer votre véhicule dangereux à la circulation.
L’expert mandaté par l’assurance peut également déclarer le véhicule dangereux après l’avoir examiné.
Dans les 2 cas, le véhicule est interdit de circulation et il ne peut plus être vendu ou donné.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devrez suivre une procédure très stricte.
Nous vous présentons ce qui se passe lorsque le véhicule est déclaré dangereux par les forces de l’ordre et quand il est déclaré dangereux par l’expert.
Code de la route : articles L327-1 à L327-6
Véhicules endommagés et véhicules économiquement irréparables
Code de la route : articles R327-1 à R327-6
Procédure véhicules endommagés
Procédure véhicules endommagés
Véhicule à détruire et carte grise
Transports – Mobilité
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Réalisation Stratis