Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Vérifié le 01/01/2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Saisie sur salaire
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie.
Le salaire net comprend les éléments suivants :
Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l’ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d’intéressement
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
Total des ressources mensuelles saisissables
Part saisissable
Montant maximum de la saisie
(montant cumulé)
1re tranche
Jusqu’à 364,17 €
1/20e
18,21 €
2e tranche
Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710,00 €
1/10e
52,79 €
3e tranche
Au-delà de 710,00 € et jusqu’à 1 057,50 €
1/5e
122,29 €
4e tranche
Au-delà de 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 €
1/4
208,33 €
5e tranche
Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 €
1/3
323,61 €
6e tranche
Au delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100,00 €
2/3
558,61 €
7e tranche
Au-delà de 2 100,00 €
100 %
558,61 €
+ la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 €
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.
Attention :
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Revenu de solidarité active (RSA)
Sommes insaisissables
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon la nature de la saisie envisagée (saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur).