Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Enedis nous informe de coupures de courant vendredi 12 juillet 2024 de 8h45 à 12h15 pour les adresses : du 3 au 7, 2 au 8, square des Pinsons; du 1 au 7, 1F, 1E, 1D, 1C, 1B, 1A rue des Alouettes; 2, 6, 4T, 2B, 2A rue du Pas de Lièvre; 30 et 28B rue Marcel Roux, et du 18 au 20 chemin de Rabault.
La Ville de Mûrs-Érigné recherche activement des personnes bénévoles inscrites sur les listes électorales pour participer 2 à 3h à la tenue des bureaux de vote et aux opérations de dépouillement lors des élections du 30 juin et 7 juillet. Si vous êtes intéressés et disponibles, faites-vous rapidement connaître auprès du service population au 02 41 79 78 77 ou à responsable.population@ville-murs-erigne.fr
Question-réponse
Vérifié le 22/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d’une lettre recommandée au format papier, dès lors qu’elle répond à certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un recommandé électronique ?
Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d’un recommandé au format papier.
Elle peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.
Par exemple :
À savoir
Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d’envoi recommandé électronique. Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l’Anssi, à la rubrique “Service d’envoi recommandé électronique“.
Comment ça marche ?
L’expéditeur du recommandé choisit un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l’acheminement.
L’expéditeur dépose sa lettre sur cette plate-forme.
Il doit remplir un formulaire et payer l’acheminement via un site sécurisé.
L’opérateur prévient le destinataire qu’il va recevoir un recommandé.
Si le destinataire n’est pas un professionnel, il peut à ce moment-là refuser le format électronique et exiger un format papier.
Le destinataire, s’il accepte, est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé.
À savoir
Le ministère en charge de l’économie publie un guide pratique de la LRE.
Quelle valeur juridique ?
Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une lettre recommandée électronique doit remplir 3 conditions :
L’opérateur en charge de l’acheminement délivre à l’expéditeur une preuve du dépôt de sa lettre via un mail. Cette preuve doit être conservée pendant au moins un an.
Avant l’envoi, l’opérateur doit informer le destinataire par mail, qu’un recommandé électronique va lui être envoyé.
Lors de cette information, le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur. Il en est informé lorsqu’il accepte de recevoir le recommandé.
L’opérateur prévient le destinataire qu’il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.
Si le destinataire accepte de recevoir le recommandé électronique, l’opérateur lui envoie.
Si l’expéditeur demande un accusé de réception, l’opérateur le prévient de l’acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l’acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l’heure du refus ou de l’acceptation.
L’opérateur conserve ce mail pendant 1 an au moins.
L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.
À noter
Pour les procès-verbaux d’assemblée générale de copropriétaires les notifications et les mises en demeure peuvent se faire par LR électronique ; le destinataire doit être informé de cet envoi par un avis électronique envoyé par le prestataire de service de confiance qualifié.
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
Règlement eIDAS du 23 juillet 2014
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)
Liste des produits et services qualifiés
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)