Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Enedis nous informe de coupures de courant vendredi 12 juillet 2024 de 8h45 à 12h15 pour les adresses : du 3 au 7, 2 au 8, square des Pinsons; du 1 au 7, 1F, 1E, 1D, 1C, 1B, 1A rue des Alouettes; 2, 6, 4T, 2B, 2A rue du Pas de Lièvre; 30 et 28B rue Marcel Roux, et du 18 au 20 chemin de Rabault.
La Ville de Mûrs-Érigné recherche activement des personnes bénévoles inscrites sur les listes électorales pour participer 2 à 3h à la tenue des bureaux de vote et aux opérations de dépouillement lors des élections du 30 juin et 7 juillet. Si vous êtes intéressés et disponibles, faites-vous rapidement connaître auprès du service population au 02 41 79 78 77 ou à responsable.population@ville-murs-erigne.fr
Question-réponse
Vérifié le 06/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. La révocation du contrat du syndic est possible à tout moment, sous conditions.
Le syndicat des copropriétaires peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.
Il peut s’agir, par exemple, de fautes de gestion, de la non-exécution des décisions prises en assemblée générale, du non-paiement des charges de copropriété.
À noter
le syndic peut également demander à mettre fin à son contrat en cours.
Le conseil syndical doit alors demander au syndic de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande du conseil syndical doit préciser la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic.
Si le syndic refuse de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l’ordre du jour, 1 ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
La décision d’arrêter le contrat du syndic doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires.
Sans majorité absolue et si la décision d’arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2
L’arrêt du contrat du syndic doit intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l’assemblée générale.
Avant de voter l’arrêt du contrat du syndic, il faut donc au préalable
Le président du conseil syndical peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour demander des dommages et intérêts pour les faits reprochés au syndic.
En cas de condamnation du syndic, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.
À savoir
un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s’il avait continué son mandat jusqu’à la fin.