Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?
Vérifié le 16/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L’organisme est géré et administré par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation
L’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
Les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif (c’est-à-dire du patrimoine de l’association), à l’exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l’association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d’un certain délai ou lors de sa dissolution.
Pour l’ensemble de ces conditions, la rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme, les autres avantages procurés aux dirigeants, les prélèvements effectués sur les ressources, l’attribution de parts d’actif sont évalués.