Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qu’est-ce que la prime à la conversion pour une voiture ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître prime à la conversion pour une voiture.
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Test d’éligibilité à la prime à la conversion
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter ou louer un véhicule
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l’achat ou la location d’un véhicule thermique ou hybride rechargeable)
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu’une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d’un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Vérifier quel taux d’émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser
Le taux maximum de CO2 varie si la 1re immatriculation du véhicule a été faite depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois :
Si le véhicule est neuf, ou d’occasion avec une date de 1re immatriculation depuis moins de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.
Si le véhicule est d’occasion avec une date de 1re immatriculation depuis plus de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 132 g de CO2 par km.
Toutefois, le seuil du taux de CO2 est modifié lorsque la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020 :
le seuil de 122 g/km est remplacé par le seuil de 94 g/km
le seuil de 132 g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km
À noter
si vous vendez le véhicule dans l’année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d’imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 6 000 € si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 4 000 € si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d’imposition de 2022)
Vous pouvez uniquement bénéficier de la prime à la conversion pour l’achat ou la location d’un véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie .
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.
À noter
Vous bénéficiez d’une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d’un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l’aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l’aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d’acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l’achat ou la location d’un véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie .
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d’achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l’achat.
La prime à la conversion est déduite du prix d’achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l’avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)