Attention arnaque aux aides de rénovation énergétique : il nous a été remonté la réception de sms frauduleux à destination des habitants concernant des aides financières de l'État pour l'installation de panneaux photovoltaïques via notre Ville. L'État ne réalise aucun démarchage par sms ou appel téléphonique pour ce type de financement! Il n'existe pas, à ce jour, d'aide pour s'équiper en photovoltaïque. Pour toute question sur les aides à la rénovation énergétique, le seul et unique numéro à contacter est celui de France Rénov au 02 85 29 16 46. La structure locale en Anjou qui accompagne ces demandes est Alisée Association dans le cadre de la démarche "Solaire en Anjou". Accompagnement gratuit expliqué sur https://solaireenanjou.fr/conseil-particulier/
Vérifié le 31/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez acheter un logement en copropriété et vous souhaitez connaître la procédure ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche.
Elle vous oriente également vers le site Géorisques où vous pouvez vous renseigner sur la présence de risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.
La visite sur place vous permet non seulement de découvrir les caractéristiques du logement, mais aussi de vous rendre compte de l’état d’entretien des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, local poubelles…).
Vous pouvez également visiter le quartier pour prendre connaissance d’éventuelles contraintes environnementales.
À savoir
Si le bien se situe dans une zone de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), un état des risques doit vous être remis lors de la première visite.
Consulter la mairie
Pour connaître l’évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques (par exemple, la proximité avec un monument historique) ou les contraintes d’urbanisme applicables au logement, vous pouvez interroger le service de l’urbanisme de la mairie.
Vous pouvez transmettre une offre d’achat au vendeur. Cette étape est facultative, elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit.
Pour être valide, elle doit comporter ces indications :
Date
Durée de validité
Mention de l’appartement concerné
Prix proposé
Si le propriétaire l’accepte vous êtes engagé.
Attention :
Vous ne devez pas verser de somme lors de l’acceptation de l’offre d’achat, sous peine de nullité de l’offre.
La signature d’une promesse de vente n’est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente.
La promesse peut être réalisée sous l’une des 2 formes suivantes :
Acte authentique, cette forme est obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois
Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, le vendeur vous remet des documents et des diagnostics. Ils vous informent sur les caractéristiques du bien. Ils sont annexés à la promesse de vente.
À noter
Si vous êtes déjà propriétaire d’un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la copropriété
Fiche synthétique sur l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques techniques et financières de la copropriété
Les informations des points 3 et 4 ne sont pas nécessaires lorsque la copropriété comporte moins de 10 lots et que le budget prévisionnel des 3 dernières années est inférieur à 15 000 €.
Informations sur l’état de l’immeuble (dossier de diagnostic technique)
État de l’installation d’assainissement non collectif si la copropriété n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement
Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l’assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France pour améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
Etat relatif au risque de mérule si le bâtiment se trouve dans une zone, déterminée par un arrêté préfectoral, où la présence de mérules a été signalée en mairie (voir auprès de la mairie)
Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
Les documents vous sont remis par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (clé USB, mail). Dans ce dernier cas, vous acceptez par écrit ce mode de transmission.
Vous attestez de la remise en signant la promesse de vente devant notaire.
Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d’un notaire ( l’acte est établi sous seing privé ), vous attestez de la remise des documents par un écrit daté et signé de votre main.
Si la promesse de vente prévoit le versement d’un acompte, il est versé à la fin du délai de rétractation de 10 jours.
À savoir
Le fait d’exiger ou de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d’une amende de 30 000 €.
Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Promesse conclue par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l’absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation)
Le montant de l’acompte est fixé en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est déduit du prix total lors de la signature de l’acte définitif de vente.
Après la signature d’une promesse de vente, vous avez obligatoirement un délai pour revenir sur votre engagement sans motif et sans indemnité à verser : le délai de rétractation.
Par la suite, seule une condition inscrite dans le compromis vous permet de vous désengager sans pénalité si elle s’avère irréalisable : il s’agit d’une condition suspensive.
Il débute le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR qui vous notifie la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Si la promesse de vente vous est remise directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : ” remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)… ” et : ” Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… “.
Les documents 6 et 7 ne sont pas à fournir si l’appartement se trouve dans une copropriété de moins de 10 lots dont le budget prévisionnel des 3 dernières années est inférieur à 15 000. €
Si l’ensemble de ces documents ne vous a pas été remis, le délai de rétractation ne démarre qu’à compter du lendemain du jour où vous les recevez.
Pour vous rétracter, vous devez notifier au vendeur votre volonté de renoncer à la vente avant la fin du délai de rétractation par lettre RAR .
Si vous avez versé un acompte, le professionnel de l’immobilier qui le détient doit vous le restituer dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.
Vous pouvez inscrire dans la promesse de vente des conditions suspensives à l’achat du bien.
Exemple
Vous souhaitez acheter un appartement à condition de pouvoir transformer le balcon existant en véranda. Cette condition inscrite dans la promesse de vente vous permet de vous désengager si la demande auprès des services d’urbanisme est rejetée.
L’acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l’intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.
Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :
Constat de risque d’exposition au plomb
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante)
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Etat de l’installation intérieure de gaz
Etat de l’installation intérieure d’électricité
Rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif ou d’assainissement collectif dans les zones où les rejets d’eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
En l’absence de l’un de ces documents, le vendeur devra garantir le vice caché correspondant.
En l’absence de l’état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles, vous pouvez demander l’annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque.
L’acte authentique de vente doit comporter le numéro d’immatriculation de la copropriété au registre des copropriétés.
Le notaire assure ensuite la publication de l’acte de vente au service de publicité foncière.
Les clefs du bien vous sont données après la signature de l’acte définitif.
Cette copie, revêtue des cachets de l’administration fiscale, constitue le titre de propriété.
Le délai de réception de cette copie est d’environ 6 mois après la signature de l’acte de vente.
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique
Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d’un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l’obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d’un accord conclu entre le vendeur et vous.
Le vendeur paie la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et des équipements communs de l’immeuble.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s’agit, par exemple, de charges pour des travaux d’amélioration et des travaux autres que de maintenance.
Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d’approbation des comptes.
À savoir
Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès du vendeur ou de vous en respectant la réglementation. Si dans l’acte de vente, vous convenez avec le vendeur d’une répartition différente des paiements, cet accord s’impose entre vous mais pas au syndic.
Elle vous oriente également vers le site Géorisques où vous pouvez vous renseigner sur la présence de risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.
La visite sur place vous permet non seulement de découvrir les caractéristiques du logement, mais aussi de vous rendre compte de l’état d’entretien des parties communes (escalier, ascenseur, local à vélos, local poubelles…).
Vous pouvez également visiter le quartier pour prendre connaissance d’éventuelles contraintes environnementales.
À savoir
Si le bien se situe dans une zone de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), un état des risques doit vous être remis lors de la première visite.
Consulter la mairie
Pour connaître l’évolution prévisible du quartier, les servitudes publiques (par exemple, la proximité avec un monument historique) ou les contraintes d’urbanisme applicables au logement, vous pouvez interroger le service de l’urbanisme de la mairie.
Vous pouvez transmettre une offre d’achat au vendeur. Cette étape est facultative, elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit.
Pour être valide, elle doit comporter ces indications :
Date
Durée de validité
Mention de l’appartement concerné
Prix proposé
Si le propriétaire l’accepte vous êtes engagé.
Attention :
Vous ne devez pas verser de somme lors de l’acceptation de l’offre d’achat, sous peine de nullité de l’offre.
Le notaire rédige et vous transmet un projet d’acte définitif de vente. Vous avez alors un délai minimum de 10 jours pour réfléchir avant de vous engager définitivement en le signant.
Le projet d’acte doit être accompagné des informations suivantes :
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la copropriété
Si vous êtes déjà propriétaire d’un lot dans cette copropriété, vous recevez uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.
État de l’installation d’assainissement non collectif si la copropriété n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement
Rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l’assainissement collectif obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France pour améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
Les documents sont remis sur tous les supports et par tous les moyens, y compris par un procédé dématérialisé (mail, clé USB). Dans ce cas, vous devez accepter ce mode de transmission par écrit.
Délai de réflexion
Si la signature de l’acte de vente n’est pas précédée d’un compromis de vente, vous avez obligatoirement un temps pour réfléchir avant de vous engager définitivement en signant l’acte.
Cedélai de réflexion est de 10 jours au minimum. Il débute à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR qui vous notifie le projet d’acte ou de sa remise en main propre.
Si le projet d‘acte authentique vous est remis directement, vous devez y inscrire de votre main les mentions suivantes : ” remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)… ” et : ” Je déclare avoir connaissance qu’un délai de réflexion de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du… “
L’acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l’intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.
Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l’acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.
Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :
Rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif ou d’assainissement collectif dans les zones où les rejets d’eaux usées et pluviales peuvent avoir une incidence sur les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
En l’absence de l’un de ces documents, le vendeur devra garantir le vice caché correspondant.
Cette copie, revêtue des cachets de l’administration fiscale, constitue le titre de propriété.
Le délai de réception de cette copie est en général d’environ 6 mois après la signature de l’acte de vente.
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.
La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :
Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique
Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d’un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires. Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l’obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d’un accord conclu entre le vendeur et vous.
Le vendeur paie la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et des équipements communs de l’immeuble.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s’agit, par exemple, de charges pour des travaux d’amélioration et des travaux autres que de maintenance.
Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d’approbation des comptes.
À savoir
Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès du vendeur ou de vous en respectant la réglementation. Si dans l’acte de vente, vous convenez avec le vendeur d’une répartition différente des paiements, cet accord s’impose entre vous mais pas au syndic.
La procédure est différente si avant de signer l’acte de vente vous vous engagez par la signature d’une promesse de vente ou non.