Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Flash infos
Enedis nous informe de coupures de courant samedi 20 juillet 2024 de 8h à 12h dans la zone du centre commercial Rive Sud et de la ZA de l'Églantier.
Enedis nous informe de coupures de courant vendredi 12 juillet 2024 de 8h45 à 12h15 pour les adresses : du 3 au 7, 2 au 8, square des Pinsons; du 1 au 7, 1F, 1E, 1D, 1C, 1B, 1A rue des Alouettes; 2, 6, 4T, 2B, 2A rue du Pas de Lièvre; 30 et 28B rue Marcel Roux, et du 18 au 20 chemin de Rabault.
La Ville de Mûrs-Érigné recherche activement des personnes bénévoles inscrites sur les listes électorales pour participer 2 à 3h à la tenue des bureaux de vote et aux opérations de dépouillement lors des élections du 30 juin et 7 juillet. Si vous êtes intéressés et disponibles, faites-vous rapidement connaître auprès du service population au 02 41 79 78 77 ou à responsable.population@ville-murs-erigne.fr
Fiche pratique
Vérifié le 26/10/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide. On vous explique la démarche.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d’agent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 €.
Exemple
Si chacune des personnes d’un couple transporte 5 000 €, chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un d’eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s’agit des éléments financiers suivants :
À noter
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l’expression instruments négociables. Il s’agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Vous pouvez faire la déclaration :
Attention :
Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
À noter
Pour le transfert d’argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d’informations sur la déclaration de divulgation.
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Service en ligne
Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Accéder au formulaire (pdf – 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Accéder au formulaire (pdf – 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S’il s’agit d’espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Service en ligne
Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Accéder au formulaire (pdf – 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’Union européenne
Accéder au formulaire (pdf – 134.3 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d’agent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 €.
Exemple
Si chacune des personnes d’un couple transporte 5 000 €, chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un d’eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s’agit des éléments financiers suivants :
Attention :
pour le transfert d’argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Vous pouvez faire la déclaration :
Attention :
Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
À noter
Pour le transfert d’argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d’informations sur la déclaration de divulgation.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Service en ligne
Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Accéder au formulaire (pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Accéder au formulaire (pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S’il s’agit d’espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Service en ligne
Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Accéder au formulaire (pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Accéder au formulaire (pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’ argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d’agent doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint 10 000 €.
Exemple
Si chacune des personnes d’un couple transporte 5 000 €, chacun d’eux doit faire une déclaration. Si l’un d’eux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient à lui seulement et non au couple, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s’il prévoit la séparation des biens personnels.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.
Vous devez déclarer l’argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s’agit des éléments financiers suivants :
À noter
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l’expression instruments négociables. Il s’agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Vous pouvez faire la déclaration :
Attention :
Le délai dépend du moyen par lequel vous faites la déclaration. Par courrier, vous devez la faire au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière ; en ligne sur internet, la déclaration est possible au plus tôt 30 jours avant et juste avant le franchissement.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s’effectue de la même façon.
À noter
Pour le transfert d’argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d’informations sur la déclaration de divulgation.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Service en ligne
Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Accéder au formulaire (pdf – 135.7 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Accéder au formulaire (pdf – 135.7 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Fournir un document prouvant la provenance de l’argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S’il s’agit d’espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Service en ligne
Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Accéder au formulaire (pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l’étranger
Accéder au formulaire (pdf – 115.9 KB)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Formulaire annexe :
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l’effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.
Les règles diffèrent selon votre destination : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d’Outre-mer.
Argent en communauté d’intérêt (couple)
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l’étranger
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Déclaration d’argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Déclaration de transport d’argent liquide entre les collectivités d’outre mer et l’étranger
Formulaire
Formulaire
Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l’étranger
Argent – Impôts – Consommation
Commission européenne
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Direction générale des douanes et droits indirects
Réalisation Stratis