L’accueil et le standard du CCAS seront exceptionnellement fermés jeudi 27 février et vendredi 14 mars 2025 matin.
Flash infos
L’accueil et le standard du CCAS seront exceptionnellement fermés jeudi 27 février et vendredi 14 mars 2025 matin.
Formulaire
Vérifié le 03/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat français à l’étranger).
Contient les attestations sur l’honneur suivantes :
Doit être signé par les 2 futurs partenaires.
A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l’ambassade ou du consulat de la résidence commune).