Urbanisme

Comment déclarer ou régulariser vos travaux

Information

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

Le site service-public.fr vous propose un service en ligne qui a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :

  1. Vous décrivez votre projet.
  2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
  4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  5. Puis vous pouvez télétransmettre votre dossier 

Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

Accéder à l’assistance en ligne

Vos démarches expliquées par schéma

Vous trouverez ci-après un schéma de mise en situation des travaux fréquents qui nécessitent, ou pas, d’effectuer des démarches auprès de notre service ADS (urbanisme).

Demandes les plus courantes

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. Il permet de figer le droit applicable pour le terrain concerné, valable 18 mois et renouvelable une fois pour la même durée. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Délais d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel

Durée de validité : 18 mois prolongeable.

La déclaration préalable de travaux

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol. C’est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : construction de plus de 5m² et de moins de 20m², (abri de jardin, véranda, extension, etc…) et jusqu’à 40m² en zone urbaine sous conditions, ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination, piscines) ou pour certains ouvrages techniques. Sont également soumis à cette déclaration, les divisions de terrain en vue de construire un ou plusieurs lots.

Délais d’instruction : 1 mois.

Le permis de construire

Il s’agit d’une autorisation d’occupation du sol exigée pour toute construction nouvelle, même sans fondation, de plus de 20m², à l’exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.

Si le projet de construction dépasse les 150m², le recours à un architecte est obligatoire.

Délais d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas.

Le permis d’aménager

Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping. Délais d’instruction : 3 mois

Le permis modificatif

Il s’agit d’une demande de modification mineure du permis de construire initial en cours de validité. Cette demande de permis peut être déposée à tout moment, tant que la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » n’a pas été retournée en mairie.

Les modifications pouvant être apportées sont :

  • la modification de l’aspect extérieur de la construction, ou de la clôture
  • la réduction ou l’augmentation modérée de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher,
  • le changement de destination d’une partie des locaux,
  • l’ajout d’une piscine ou d’un abri de jardin de plus de 5m²,
  • la modification de l’implantation, etc.

Délais d’instruction : 2 mois.

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Délais d’instruction : 2 mois

Information

Toutes les réponses sur la page des autorisations d’urbanisme de service-public.fr

Démarches à effectuer auprès du service Autorisation du Droit du Sol (ADS)

Pour une présentation du projet de construction au service ADS de la Mairie, consultation de la règlementation du PLUI ou pour la régularisation d’une construction déjà réalisée mais non déclarée au service ADS de la Mairie.

Le plan de zonage est disponible sur géoportail de l’urbanisme : GéoPortail

PLUi d’Angers Loire Métropole (Plan Local de l’Urbanisme intercommunal)

Notice pour constituer un dossier

Fiches d’aides à la constitution d’un dossier spécifique :

  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement, fenêtre de toit panneaux solaires, menuiseries etc…)
  • Abri de jardin
  • Extension de moins de 20 m² d’une maison individuelle
  • Piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte.

Documents utiles :

  • Notions essentielles pour la constitution d’un dossier (Lexique)
  • Fiche d’aide pour le calcul de la surface plancher et la surface taxable
  • Dois-je faire une déclaration préalable ? un permis de construire ? faire appel à un architecte?
  • Fiche d’aide au dépôt de la D.A.A.C.T

  1. Dépôt du dossier : Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire maison individuelle et 3 mois pour un permis de construire autre.
  2. Instruction du dossier : Durant le 1er mois suivant le dépôt du dossier, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires (par lettre recommandée avec accusé de réception). Le délai d’instruction commence à courir une fois le dossier complété.
  3. Délivrance de l’autorisation : Un arrêté est pris par le maire et envoyé aux pétitionnaires par lettre recommandée.
  4. Affichage de l’autorisation : Une fois l’arrêté reçu, les pétitionnaires procèdent à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et visible depuis la voie publique.
  5. Début des travaux : La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est déposée en mairie (CERFA n°13407*03). Uniquement pour permis de construire et permis d’aménager.
  6. Fin des travaux : La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie (CERFA n°13408*05). Accompagnée des attestations visées dans le CERFA (thermique, accessibilité, sismique, acoustique).
  7. Conformité : A compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des à travaux à l’autorisation d’urbanisme.

  • Par Angers Loire Métropole si le projet crée de la surface de plancher.
  • Par la Commune si le projet ne crée par de surface de plancher.

  • Déclaration préalable : 2 mois
  • Permis de construire : 2 mois
  • Permis de construire des personnes morales : 3 mois
  • Permis d’aménager : 3 mois

Allongement du délai si le projet se situe en secteur protégé ou s’il nécessite des consultations obligatoires.

Si le dossier est jugé incomplet, une demande de pièces manquantes est transmise lors du premier mois d’instruction. Le délai d’instruction redémarre à la réception des pièces manquantes.

  • Dossier accordé : Construction conforme aux règles d’urbanisme. Les travaux sont à réaliser dans les 3 ans.
  • Dossier refusé : Construction non conforme aux règles d’urbanisme. Dépôt d’un nouveau dossier (retour à l’étape 1) ou abandon du projet. Si la construction est déjà réalisée : procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme (Risques : amende, démolition, modification…)

Si votre dossier est accordé, un panneau d’affichage sera installé sur le terrain pendant 2 mois (droit de recours des tiers) et pendant toute la durée des travaux.

Dépôt en Mairie de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (seulement pour les permis de construire) au début des travaux et de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux à la fin des travaux.

Information

Retrouvez plus d’informations sur les sites :